Versuch der Kontrolle gescheitert (AUI)

[Rigo Wenning <wenning2@rz.uni-sb.de>]

Hallo Leute,
AUI hatte Erfolg mit ihrer Argumentation, dass das Amendement
Fillon, dass eine Regelungs- und Empfehlungsbehoerde
fuer Telekommunikationsfragen einfuehren wollte einen 
Angriff auf demokratische Grundrechte darstellt

Nachfolgend die Presseerklaerung der AUI:

>Path:
hades.rz.uni-sb.de!ciril.fr!univ-angers.fr!jussieu.fr!univ-lyon1.fr!news.ima
g.fr!verdon!marzouki
>From: marzouki@verdon.imag.fr (Meryem Marzouki)
>Newsgroups: fr.misc.droit,fr.network.internet,fr.soc.divers
>Subject: AUI - Communique de presse - Censure amendement Fillon
>Date: 25 Jul 1996 10:58:41 GMT
>Organization: Laboratoire TIMA - Grenoble
>Lines: 77
>Message-ID: <4t7k11$o02@imag.imag.fr>
>NNTP-Posting-Host: verdon.imag.fr
>Mime-Version: 1.0
>Content-Type: text/plain; charset="iso-8859-1"
>Content-Transfer-Encoding: 8bit
>X-Newsreader: TIN [version 1.2 PL2]
>Xref: hades.rz.uni-sb.de fr.misc.droit:4040 fr.network.internet:12698
fr.soc.divers:28961
>
>
>AUI - Communiqué de presse - 25 juillet 1996
>
>L'AUI (Association des Utilisateurs d'Internet) a appris avec
>beaucoup de satisfaction la décision rendue le 24 juillet 1996 par le Conseil 
>Constitutionnel sur la loi de réglementation des télécommunications,
>déclarant contraires à la Constitution les articles 43-2 et 43-3 
>de l'article 15 de cette loi.
>
>Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 24 juin 1996 par 61 
>Sénateurs du groupe Parti Socialiste, présidé par M. Claude Estier, 
>d'un recours portant sur la conformité de la loi de réglementation des
>télécommunications à la Constitution. Le recours portait plus
>spécifiquement sur les articles 6, 8 et 15 de cette loi.
>
>L'article 15, plus connu sous le terme d'"amendement N°200" ou "amendement
>Fillon", portait sur le contrôle d'Internet, et comprenait trois articles, 
>43-1, 43-2 et 43-3. Cet article avait fait l'objet d'une analyse de l'AUI, 
>et d'un communiqué de presse en date du 11 juin 1996, dans lequel l'AUI
>qualifiait cet amendement de "précipité, inutile, injustifié,
>techniquement inapplicable, et dangereux pour la démocratie et la
>liberté d'expression". L'AUI avait demandé dans ce communiqué le retrait
>de l'"amendement Fillon", et alerté l'opinion et les instances
>concernées sur le danger de cet amendement. En particulier, l'AUI 
>avait adressé son analyse de l'amendement à tous les groupes politiques 
>du Sénat et de l'Assemblée Nationale.
>
>L'AUI considère que son analyse est tout à fait en accord avec la censure par 
>le Conseil Constitutionnel des articles 43-2 et 43-3 de l'article 15. 
>
>L'article 43-2 instituait le CST, sous l'autorité
>du CSA, en lui accordant des prérogatives d'émission d'avis et de
>recommandations. l'AUI avait considéré et montré que cet article 
>portait gravement atteinte à la démocratie et à la liberté d'expression 
>garanties par la Constitution à tout citoyen. L'AUI considère en effet
>que tout citoyen n'a à répondre de ses propos, fussent-ils émis sur
>Internet, que devant la justice.
>L'AUI se félicite particulièrement de la censure de l'article 43-2, qui
>aurait constitué un précédent grave d'atteinte à la liberté d'expression.
>
>L'article 43-3 impliquait une obligation de résultat de la part des
>fournisseurs d'accès à Internet, sous peine d'encourir des poursuites
>pénales pour non respect d'un avis qui aurait été émis par le CST.
>L'AUI considère que la censure de l'article 43-3, parce que ses
>dispositions sont inséparables de celles de l'article 43-2, dissipe les
>menaces qui auraient pesé sur les fournisseurs d'accès à Internet, et
>dont ils n'auraient pu se prémunir que par un contrôle drastique des
>informations circulant sur Internet. 
>
>L'article 43-1 n'a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel. La
>conformité de cet article à la Constitution n'avait pas été mise en
>doute par l'AUI.
>L'AUI rappelle toutefois que la disponibilité de moyens techniques fiables
>de restriction d'accès et de sélection de services Internet n'est pas
>garantie, et que l'obligation faite aux fournisseurs d'accès de
>les mettre à disposition de leurs clients ne saurait concerner que des
>moyens limités. Toutefois, les clients restant maîtres de l'utilisation
>ou de la non-utilisation de ces logiciels, l'AUI considère que l'article
>43-1 ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.
>
>M. François Fillon ayant déclaré à l'AFP qu'il ferait de nouvelles
>propositions au sujet des articles censurés, l'AUI demande à ce que ces
>nouvelles propositions soient étudiées dans le cadre d'une concertation
>réelle avec les utilisateurs d'Internet, représentés par les
>associations existantes, notamment l'AUI.
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>Contact : 
>E-mail : presidence@aui.fr
>Web : http://www.aui.fr/
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>
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>--
>Meryem Marzouki  - TIMA-CMP - Meryem.Marzouki@imag.fr - Tel: (+33)76574696  
>46 avenue Felix Viallet, 38031 Grenoble Cedex, France - Fax: (+33)76473814
>http://tima-cmp.imag.fr/Homepages/marzouki