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Eur. Patent auf 35-Stunden-Woche



Der Verband der Französischsprachigen Benutzer von Linux und Freier
Software AFUL hat ein Patent auf eine EDV-Prozedur zur Einführung der
35-Stunden-Woche in Unternehmen und Organisationen angemeldet.

Dieser Patentantrag entspricht in Form und Inhalt ganz den zahlreichen vom
EPA erteilten Patenten auf Programmieraufgaben und edv-implementierte
Organisationsverfahren, wie man sie unter

	http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/

findet.

AFUL fordert schon jetzt von jedem französischen Unternehmen, welches
Softwarepatente besitzt, eine Lizenzgebühr von 1 EUR pro Mitarbeiter und
ruft gleichzeitig Europas Politiker dazu auf, dafür zu sorgen, dass
Europas Patentrechtsprechung wieder auf den Pfad der Tugend zurückgeführt
und somit auch das AFUL-Patent ungültig gemacht wird.

Unten hängen wir die AFUL-Presseerklärung an. Wegen der hohen Arbeitslast
kann FFII im Moment nicht zügig eine deutsche Übersetzung liefern.  Wir
bitten um Hilfe und werden die deutsche Fassung dann schnell über diesen
Verteiler nachsenden.

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                  L'AFUL brevette le passage aux 35 heures
                                      
                                    AFUL
   
                           petition.eurolinux.org
   
                          Pour diffusion immédiate
   
   Paris, le 15 novembre 2000 - L'AFUL a déposé le lundi 13 novembre 2000
   à l'INPI un brevet sur un « système et procédé de réduction du temps
   de travail ». Par cette action, l'AFUL entend démontrer l'absurdité
   économique d'une extension du système de brevet au logiciel et les
   risques qu'elle fait courir à l'ensemble de la société.
   
   Le brevet AFUL décrit un procédé nouveau et inventif, qui met en
   oeuvre des dispositifs matériels réunis au sein d'un système dont
   l'usage permet de produire les emplois du temps et les ordres
   d'embauche nécessaires à la mise en oeuvre, dans des conditions
   économiquement optimales, d'une politique de réduction du temps de
   travail au sein d'une organisation.
   
   Le brevet AFUL peut être qualifié de « brevet logiciel » car le
   procédé de l'invention repose sur l'usage de logiciels. L'AFUL entend
   démontrer à travers ce brevet que les conséquences d'une extension du
   système de brevet au logiciel dépassent le cadre restreint de
   l'édition de logiciel pour atteindre l'ensemble de la société. Si les
   logiciels sont brevetables, la mise en oeuvre innovante des lois à
   travers du logiciel l'est également.
   
   Le brevet AFUL comporte également une dimension technique et
   technologique innovante, fondée sur la mise en oeuvre de dispositifs
   matériels existants (ex. la pointeuse) ou de techniques informatiques
   d'optimisation nouvelles. L'AFUL entend démontrer à travers ce brevet
   que les termes « technologie » ou « technique » peuvent être
   interprétés de telle sorte qu'ils autorisent une brevetabilité sans
   limite.
   
   La validité du brevet AFUL en Europe est aujourd'hui incertaine en
   raison de l'exception sur les programmes d'ordinateurs qui prévaut
   toujours en droit positif. D'une part, l'Office Européen des Brevets a
   déjà accordé de nombreux brevets logiciels similaires au brevet déposé
   par l'AFUL : « distribution de recettes de cuisines dans un
   supermarché » (EP756731), « gestion d'une entreprise au moyen d'un
   cahier unique d'événements » (EP0209907), « apprentissage de la
   prononciation d'une langue par comparaison » (EP0461127),
   « transmission par courrier électronique de données multimédias »
   (EP0592062) ou encore « consultation d'une base de données en langage
   naturel » (EP0522591). D'autre part, les tribunaux annulent
   régulièrement les brevets logiciels en cas de contentieux en rappelant
   que le logiciel n'est pas brevetable : ce fut par exemple le cas cet
   été pour un brevet IBM accordé par l'OEB et annulé par la justice
   allemande.
   
   Le risque est grand de voir aujourd'hui l'ensemble de la société de
   l'information paralysée par le système de brevet. Conscients de ce
   risque, plus de 50.000 européens et 200 entreprises ont choisi de
   soutenir la pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels.
   Ce risque serait en effet considérablement accru si l'exception sur la
   brevetabilité des programmes d'ordinateur était supprimée lors de la
   conférence intergouvernementale qui se réunira du 20 au 29 Novembre
   200 à Munich. L'AFUL souhaite que les gouvernements européens
   parviennent à éviter un tel scénario et réunissent la majorité des
   trois quarts désormais nécessaire pour s'opposer aux plans de la
   direction actuelle de l'OEB. Dans le cas contraire, l'AFUL exploitera
   les absurdités du brevet logiciel pour protéger efficacement
   l'ensemble de ses membres face aux risque permanent de contentieux
   induit par un système qui fait de tout auteur de logiciel original un
   contrefacteur de brevet.
   
Questions et réponses

   Peut-on breveter les 35 heures ?
   
   Les 35 heures sont une idée et ne sont pas brevetables. Le brevet AFUL
   ne concerne pas les 35 heures en tant que telles mais un « procédé de
   passage aux 35 heures ». Personne ne peut dire aujourd'hui si le
   brevet AFUL sera valable ou non.
   
   Si l'on interprète la convention de Munich, qui définit en Europe le
   droit des brevets, conformément à l'esprit de ses rédacteurs
   (http://swpat.ffii.org/vreji/papri/grur-kolle77de.html), un « procédé
   de passage aux 35 heures » n'est pas brevetable car il relève de la
   méthode intellectuelle ou, dans le cas du brevet AFUL, du logiciel.
   Cette interprétation a été confirmée par la Cour d'appel de Paris en
   France (http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/brevets_plan.pdf)
   ou le BPatG en Allemagne
   (http://swpat.ffii.org/vreji/papri/bpatg17w6998de.html).
   
   Si l'on étudie en revanche les brevets délivrés par l'Office Européen
   des Brevets dans le domaine des logiciels ou des méthodes commerciales
   (http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf), il
   existerait une différence entre « logiciel en tant que tel » et
   « logiciel ayant un effet technique » ou encore entre « méthode
   intellectuelle en tant que telle » et « méthode intellectuelle ayant
   un effet technique ». La notion d'effet technique est elle-même mal
   définie et peut se réduire parfois à l'usage d'une base de données ou
   d'une imprimante. Autrement dit, le « passage au 35 heures en tant que
   tel » n'est pas brevetable mais un « procédé de passage au 35 heures
   ayant un effet technique » est brevetable d'après la jurisprudence de
   l'OEB.
   
   L'AFUL compte-elle défendre son brevet ?
   
   L'AFUL entend défendre son brevet.
   
   Une licence de droit peut désormais être acquise par tout demandeur au
   tarif de 1 Euro par employé passant au 35 heures. Les entreprises qui
   ne déposent pas de brevets logiciels sont exemptées de payer cette
   licence. Toutes les organisations qui ont déjà mis en oeuvre les 35
   heures sont également exemptées.
   
   Afin de sensibiliser le gouvernement français aux risques induits par
   une extension du système de brevet au logiciel, l'AFUL entend obtenir
   le paiement de cette licence pour tous les fonctionnaires français qui
   passeront bientôt aux 35 heures. Dans la mesure où le brevet AFUL
   concerne un procédé, les organisations publiques qui passeraient aux
   35 heures sans acquérir une licence auprès de l'AFUL devront, en cas
   de contentieux, démontrer qu'elles ont mis en oeuvre la réduction du
   temps de travail sans contrefaire le brevet AFUL.
   
   En outre, l'AFUL entend défendre son brevet de façon ponctuelle,
   chaque fois qu'une entreprise menacera la liberté de créer de ses
   membres avec un brevet logiciel. Tous les auteurs de logiciels
   originaux sont en effet aujourd'hui en situation de contrefaçon de
   brevet, le plus souvent involontaire. Le système de brevet logiciel
   peut alors être utilisé comme aux Etats-Unis, de façon
   discriminatoire, pour censurer les auteurs de logiciels ou les auteurs
   d'articles dérangeants comme c'est actuellement le cas de Gregory
   Aharonian (http://www.callaw.com/stories/edt1031b.shtml). En brevetant
   des procédés dont la mise en oeuvre est imposée par la loi, l'AFUL
   entend se doter des moyens de faire face à ce type d'atteinte à la
   liberté d'expression à moindre coût.
   
   Le brevet AFUL peut-il être annulé ?
   
   Quatre scénarios sont possibles :
    1. Une annulation du brevet AFUL en raison de son objet permettrait
       de renforcer la jurisprudence qui interdit en Europe la
       brevetabilité des logiciels. Il s'agit d'un scénario gagnat pour
       l'innovation dans le logiciel. Une annulation sur le fond rendrait
       en effet très incertains les brevets déposés en Europe par des
       sociétés américaines sur l'ensemble des procédés fondamentaux du
       commerce électronique.
    2. Une confirmation du brevet AFUL. Il s'agit d'un scénario
       catastrophe car il confirmerait que le système de brevet européen
       est déjà aligné sur le système américain. Ce scénario offrirait
       néanmoins à l'AFUL une source de revenus pour financer le
       développement des logiciels libres.
    3. Une annulation du brevet AFUL pour des questions de forme, de
       défaut de nouveauté ou de défaut d'inventivité. Ce scénario
       conduirait l'AFUL à déposer un nouveau brevet similaire jusqu'à
       obtenir un jugement sur le fond.
    4. Une annulation pour trouble à l'ordre public. Ce scénario est peu
       probable en dehors de circonstances exceptionnelles.
       
Références

   La pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels - 
   http://petition.eurolinux.org
   
   Le dossier EuroLinux sur les brevets logiciels -
   http://petition.eurolinux.org/reference
   
   Article fondateur de Gert Kolle sur la notion de technicité dans la
   Convention de Munich
   http://swpat.ffii.org/vreji/papri/grur-kolle77de.html
   
   Stimuler l'innovation et la concurrence dans la société de
   l'information
   http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/brevets_plan.pdf
   
   Décision du BPatG sur la notion de « programme-produit »
   http://swpat.ffii.org/vreji/papri/bpatg17w6998de.html).
   
   Examination of Business Method Applications (EPO). Conditions de
   brevetabilité des méthodes intellectuelles en Europe
   http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf
   
   Suit Turns the Tables on Patent Critic
   http://www.callaw.com/stories/edt1031b.shtml
   
A propos de l'AFUL - www.aful.org

   L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des
   Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est
   la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme
   Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des
   utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs
   de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres
   associations qui poursuivent des objectifs similaires. L'AFUL est
   membre de l'Alliance EuroLinux.
   
   Contacts Presse
   
   AFUL: http://www.aful.org/
   Stéfane Fermigier, président.
   Mél: sf@fermigier.com.
   Tél: 06 63 04 12 77.
   
   Adresse permanent de ce communiqué
   
   http://aful.org/presse/pr-35.html
   
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