[FYI] Contrefaçon et piraterie: la Commission présente un plan d'action ambitieux

["Axel H Horns" <horns@ipjur.com>]

http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/indprop/counterf.
htm

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Contrefaçon et piraterie: la Commission présente un plan d'action
ambitieux

La Commission européenne a adopté le 30 novembre 2000 une
communication annonçant une série de mesures concrètes destinées à
améliorer et à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la
piraterie dans le marché intérieur. Parmi ces mesures, la Commission
proposera une directive visant à harmoniser les législations des
Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle, le développement des actions de formation
des autorités de contrôle et des actions d'information et de
sensibilisation du public. Dans une seconde étape, la Commission
étudiera l'opportunité d'établir des mécanismes de coopération
administrative entre les Etats membres pour lutter contre ce
phénomène ainsi que la nécessité de présenter des propositions pour
l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales et pour
l'extension des compétences d'Europol. Cette communication rend
compte des résultats des consultations sur base d'un Livre vert
d'octobre 1998 sur la lutte contre la contrefaçon.

[...]

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http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/com789de.
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http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/com789en.
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