AFUL patentiert "Vermittlung eines alleinigen Ansprechpartners"

[PILCH Hartmut <phm@a2e.de>]

Der Verband der Franzoesischsprachigen Linux-Anwender aful.org hat erneut
ein Patent angemeldet, diesmal auf die rechnergesteuerte Vermittlung eines
allein zustaendigen Ansprechpartners.

Damit kommt AFUL in Konflikt mit der franzoesischen Regierung, die sich
bemueht, den Unternehmen fuer jedes ihrer Probleme innerhalb der
Verwaltung einen einzigen Ansprechpartner zuzuweisen.  Das AFUL-Patent ist
schwer zu umgehen.  AFUL verlangt als Bedingung fuer die Nutzung seines
Patents, dass die verwendete Software frei sein muss.

AFUL weist in einer begleitenden Presseerklaerung darauf hin, dass die
Patentreferenten der franzoesischen Regierung in einer nicht-oeffentlichen
Sitzung in Bruessel am 21. Dezember auf die direkte Patentierbarkeit von
Computerprogrammen gedraengt haben und dass die Regierung sie dabei
gewaehren laesst, obwohl das offensichtlich und nachweislich der
Innovation, dem Wettbewerb und dem Gemeinwohl schadet.

In Frankreich werden Patente sehr schnell und kostenguenstig erteilt, da
das Pruefungsverfahren abgeschafft wurde.  Es gibt allerdings wenig Grund
anzunehmen, dass das AFUL-Patent die Voraussetzungen der Patentierbarkeit
gemaess der heutigen Praxis des EPA oder DPMA nicht erfuelle.  Der
Hauptgrund fuer AFUL, in Frankreich und nicht beim EPA anzumelden, liegt
in der schnellen Bearbeitung, die dem Beduerfnis nach Aktualitaet bei
Pressemeldungen entgegenkommt.

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   l'AFUL brevette l'interlocuteur économique unique

   Paris, le 7 février 2001 - A l'occasion de la visite du secrétaire
   d'État à l'industrie, Christian Pierret, demain jeudi 8 février dans
   la Meuse et de l'inauguration de la politique gouvernementale en
   matière d'interlocuteur économique unique, l'AFUL a déposé aujourd'hui
   un brevet sur l'interlocuteur économique unique. Ce dépôt de brevet
   confère à l'AFUL un monopole privatif sur l'ensemble des politiques
   d'interlocuteur économique unique mises en oeuvre par programme
   d'ordinateur. Il entend rappeler au gouvernement les effets désastreux
   de la politique de soutien larvé au brevet logiciel qu'il mène
   aujourd'hui dans les instances de décision communautaires.

   Le brevet logiciel freine l'innovation, technologique et sociétale.
   Toutes les études économiques, y compris celle publiée par la
   Commission Européenne, concluent en effet que l'introduction du brevet
   dans l'économie du logiciel a un effet soit nul soit négatif sur
   l'innovation. Le brevet déposé par l'AFUL sur l'interlocuteur
   économique unique freine également l'innovation puisqu'il bloque
   théoriquement pendant 3 ans, puis limite pendant 17 ans certaines
   démarches de réforme de l'Etat visant à simplifier les relations
   entre entreprises et services chargés du développement économique.

   Le brevet logiciel sert à monopoliser "les idées et les principes",
   comme l'indique la Commission Européenne dans son rapport sur la
   mise en oeuvre et les effets de la directive 91/250/CE concernant la
   protection juridique des programmes d'ordinateurs
   (http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/intprop/docs/reportfr.pdf).
   L'introduction du brevet dans l'économie du logiciel revient dont à
   protéger celui qui a une idée, et qui sait la rédiger sous forme de
   brevet logiciel, et non celui qui investit pour la mettre en oeuvre en
   réalisant un programme. Lorsque ces idées sont dans le domaine de la
   loi, de l'organisation ou des pratiques commerciales, elles permettent
   au titulaire du brevet d'obtenir un monopole sur une obligation
   légale (ex. les 35 heures), une pratique organisationnelle
   (ex. l'interlocuteur économique unique) ou une pratique commerciale
   (ex. l'impression de recettes de cuisines à la demande).

   Le gouvernement français soutient l'extension sans limites du système
   de brevet. Le 21 décembre dernier, la Commission Européenne a réuni
   les États membres et les a invités à donner leur position sur
   l'évolution du droit européen en matière de brevet et de logiciel. Le
   représentant français a pris position pour que les « programmes
   d'ordinateur puissent être revendiqués en eux-mêmes dans un brevet »
   et donc pour une économie du logiciel ou le détenteur d'un brevet peut
   censurer la publication d'un logiciel original. Le représentant
   français a également pris position tacitement pour une traduction des
   pratiques de l'Office Européen des Brevets en droit positif. Or, les
   pratiques récentes de l'Office Européen des Brevets aboutissent à
   accorder des brevets aux logiciels ou méthodes intellectuelles
   innovants dès qu'ils ont un supposé « effet technique » consistant par
   exemple à l'affichage d'informations sur un écran, l'impression d'un
   ticket ou l'usage d'une base de données relationnelle. Ces pratiques
   ont été rappelées publiquement Roland Grossenbascher, représentant
   officiel de l'Office Européen des Brevet lors de la conférence
   intergouvernementale de révision de la convention du brevet européen
   le 29 novembre 2000.

   Conformément à ses statuts, une licence de droit gratuite est offerte
   par l'AFUL à tout développement de logiciel libre permettant la mise
   en place de politiques d'interlocuteur économique unique. Dans tous
   les autres cas, l'AFUL entend exercer son monopole privatif. L'AFUL
   rappelle qu'en matière de brevets de procédés, la charge de la preuve
   lors d'un contentieux en contrefaçon est à l'utilisateur et non au
   détenteur du brevet. Ceci suppose notamment que l'utilisateur dispose
   du code source des logiciels qu'il utilise. L'AFUL conseille donc aux
   services chargés du développement économique et aux annuaires
   professionnels d'utiliser des logiciels libres afin de minimiser le
   risque de contentieux. En cas de contentieux, l'AFUL se réjouirait d'une
   décision défavorable du juge car une telle jurisprudence
   permettrait d'annuler en France les milliers de brevets logiciels
   accordés au mépris du droit par l'Office Européen des Brevets.

Références

   Le réseau MINinfo - projet d'interlocuteur économique unique
   http://www.mininfo.minefi.gouv.fr/

   La pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels -
   http://petition.eurolinux.org/

   Stimuler l'innovation et la concurrence dans la société de
   l'information
   http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/brevets_plan.pdf

   Examination of Business Method Applications (EPO). Conditions de
   brevetabilité des méthodes intellectuelles en Europe
   http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf

A propos de l'AFUL - www.aful.org

   L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des
   Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est
   la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme
   Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des
   utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs
   de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres
   associations qui poursuivent des objectifs similaires. L'AFUL est
   membre de l'Alliance EuroLinux.

   Adresse permanent de ce communiqué

   http://aful.org/presse/pr-mininfo.html

-- 
Stéfane Fermigier, Tel: 06 63 04 12 77 (mobile).
EuroZopeCon Amsterdam 2001, january 23-24: http://www.eurozope.org/
"Internally when Windows 2000 was announced, people were told not to even
think about using it for production because it was too unstable,"
Anonymous ex-Microsoft employee

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