deontologie........ (was: labels...)

[Heiko Recktenwald <UZS106@ibm.rhrz.uni-bonn.de>]

Vielleicht kann Rigo das mal bewerten:


Path:
news.rhrz.uni-bonn.de!RRZ.Uni-Koeln.DE!news.ecrc.de!news.ecrc.de!news.ecrc.de!ne
ws.ecrc.de!02-newsfeed.univie.ac.at!01-newsfeed.univie.ac.at!Austria.EU.net!EU.n
et!newsfeed.internetmci.com!uunet!inXS.uu.net!frmug.fr.net!brainstorm.eu.org!lau
ren
t
From: laurent@brasil.brainstorm.eu.org (Laurent Chemla)
Newsgroups: fr.soc.divers,fr.network.internet
Subject: Amendement Fillon: rencontre AUI/Cabinet Fillon.
Date: 22 Jun 1996 14:04:27 GMT
Organization: Brainstorm, Paris, France
Lines: 91
Distribution: france
Message-ID: <4qguhb$da4@brasil.brainstorm.eu.org>
NNTP-Posting-Host: brasil.brainstorm.eu.org
X-Newsreader: TIN [version 1.2 PL2]
Xref: news.rhrz.uni-bonn.de fr.soc.divers:21235 fr.network.internet:11556

Communiqui de l'AUI: Entrevue de l'AUI avec les collaborateurs de Frangois
Fillon, ` la demande de ces derniers.

Pour l'AUI : Meryem Marzouki, Valirie Sidallian

Pour le cabinet Fillon : Gabrielle Gauthey (conseiller technique chargi des
nouvelles technologies); Laurent Sorbier (chargi de mission).

Pour le SJTI (Service Juridique et technique de l'information et de la
communication - premier ministhre) : Gerulf Kinkelin, Sophie Poitou.

L'entrevue a essentiellement consisti ` essayer de nous priciser les
dispositions de l'amendement, suite ` l'analyse faite par l'AUI
(http://www.aui.fr/Dossiers/Amend-fillon/analyse-amend.html).

En riponse ` nos questions, il a iti pricisi les points suivants, qui nous
semblent encore plus contestables dans cet amendement :

L'amendement, notamment dans son article 43-1, vise non seulement les
services frangais, mais igalement les services itrangers, en imission et en
riception. En d'autres termes, cet amendement s'applique, dans la conception
du SJTI, ` tout service itranger, qui serait accessible en France, ce qui a
pour consiquence de soumettre ces services itrangers ` la loi sur
laudiovisuel de 1986 !

Le CST est censi faire des recommandations DEONTOLOGIQUES. Ce terme a iti
employi aussi bien pour les professionnels, fournisseurs de services sur
Internet, qu'aux particuliers (newsgroups et pages Web personnelles). En ce
sens, le CST nouvelle formule aura, d'aprhs ce qu'on nous a expliqui, le
meme type de fonctionnement que dans sa formule actuelle. Par contre, notre
question sur qui pourrait etre considiri comme fournisseur de service de
communication audiovisuelle dans le cas des newsgroups est restie sans
riponse. Encore une fois, cela est sans doute le risultat de la
pricipitation.

Nous avons posi des questions sur l'absence apparente de recours privu dans
cet amendement. Il nous a iti ripondu que le recours existe et est possible,
de la meme fagon que les radios et tilivisions peuvent engager des recours
contre les avis du CSA : devant le tribunal administratif. Nous avons fait
alors remarquer que ceci amhnerait le tribunal administratif ` appricier des
questions pinales (par exemple, dans le cas oy la personne faisant l'objet
d'un avis estime que son site, bien que non conforme aux recommandation
diontologiques du CST, est nianmoins respectueux de la loi frangaise, donc
n'enfreint aucune loi pinale). La riponse est demeurie la meme : il n'y a
aucune diffirence avec le CSA actuellement, ceci malgri notre insistance `
faire remarquer la diffirence fondamentale existant entre, d'une part, les
relations du CSA avec des organismes de radio et tilivision, soumis `
respect d'un cahier des charges prialablement autorisi par le CSA, et
d'autre part, les relations entre cette nouvelle formule du CST et le
citoyen, s'exprimant via des newsgroups ou des pages Web personnelles. Il
nous a iti ripondu en difinitive qu'en cas de problhme de compitence entre
l'ordre judiciaire et administratif, il demeurait toujours le recours au
tribunal des conflits...

Nous avons aussi opposi l'argument qu'un tel comiti chargi d'ilaborer des
rhgles diontologiques n'existait pas pour la presse icrite, la riponse a iti
que premihrement la notion de dipot ligal exitse, et deuxihmement qu'il
existait des commissions paritaires qui pouvaient imettre de tels avis.

Il a iti tout de meme reconnu que l'amendement est trhs imparfait, qu'il
demeure un flou important sur un certain nombre de points, et que le CST
serait justement l'instance ad hoc pour riflichir ` ces questions...Il a iti
igalement reconnu que les logiciels de filtrage ne sont pas au point
actuellement, et que cet amendement ne fait que "poser le principe" de la
nicessiti de rhgles diontologiques.

Mme Falque-Pierrotin dit que l'important dans cet amendement est qu'il
institue pour la premihre fois en France le controle parental (cf. note
jointe), nous avons fait remarquer alors qu'il s'agissait de logiciels basis
sur des crithres itablis par des sociitis commerciales amiricaines, en
fonction donc d'une culture qui n'est pas la notre. La riponse a iti de
reconnaitre ce fait, mais que pour les enfants de moins de 10 ans, "c'est
dij` bien". Le fait que ces logiciels soient payants, et que leur cout va
donc etre ripercuti sur le cout d'un abonnement ` un fournisseur d'acchs a
iti jugi nigligeable par nos interlocuteurs...

Nous avons igalement fait observer que l'article 43-3 implique une
obligation de risultat de la part des fournisseurs, on nous a ritorqui qu'il
s'agissait uniquement d'une obligation de moyens. Or c'est un article qui a
des consiquences pinales, puisqu'il fixe un cadre d'interpritation au juge.

Pour ce qui concerne le dicret d'application, il est privu des consultations
de professionnels et d'utilisateurs jusqu'` la mi-juillet, et le dicret est
censi etre pret pour la rentrie. ce dicret va indiquer les membres du CST
qui seront nommis par les pouvoirs publics, donc, sa composition et ses
rhgles de fonctionnement.

Voil` rapidement ce que l'on peut dire de cette entrevue.

AUI - info@aui.fr - http://www.aui.fr/
------------------------------------