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http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/indprop/counterf.htm
Contrefaçon et piraterie: la Commission présente un plan d'action ambitieux
La Commission européenne a adopté le 30 novembre 2000 une communication annonçant une série de mesures concrètes destinées à améliorer et à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Parmi ces mesures, la Commission proposera une directive visant à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le développement des actions de formation des autorités de contrôle et des actions d'information et de sensibilisation du public. Dans une seconde étape, la Commission étudiera l'opportunité d'établir des mécanismes de coopération administrative entre les Etats membres pour lutter contre ce phénomène ainsi que la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales et pour l'extension des compétences d'Europol. Cette communication rend compte des résultats des consultations sur base d'un Livre vert d'octobre 1998 sur la lutte contre la contrefaçon.
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http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/com789de.pdf
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/com789en.pdf