FITUG e.V. Förderverein Informationstechnik und Gesellschaft

FR: Le coût de la surveillance

http://fr.news.yahoo.com/010111/7/tw6u.html

jeudi 11 janvier 2001, 7h07

Écoutes : la Constitution épargne les opérateurs

En examinant la loi de finances rectificative pour 2000, dans sa décision du 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rassuré les principaux opérateurs français de télécommunications.

Le coût de la surveillance

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